Conditions Générales
de Vente Bucher Municipal SAS

1. GÉNÉRALITÉS

Dans les présentes conditions générales de vente et de garantie, les expressions ci-dessous sont dé nies comme suit :

Le « Vendeur » : Bucher Municipal SAS

L’ « Acheteur » : personne physique ou morale référencée en tant qu’acheteur à la commande

Le « Matériel » : le matériel décrit à la commande

Les « Pièces » : les pièces détachées des différentes machines

L’Acheteur, du seul fait qu’il passe une commande de Pièces et/ou Matériels au Vendeur, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et de garantie dans leur ensemble. Pour les marchés publics, il est fait application du Code des Marchés Publics. Aucune des clauses portées sur les bons de commande, correspondances, ou conditions générales ou particulières de l’Acheteur ne peuvent modifier les présentes conditions générales de vente et de garantie, sauf acceptation préalable et écrite du vendeur. Toutes informations ou précisions verbales émanant du Vendeur doivent être confirmées par écrit pour acquérir une valeur contractuelle.

2. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande de pièces et/ou matériels auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent et remplacent toute clause contraire pouvant durer sur les contrats, documents ou correspondances du client.

Il est entendu que toute clause qui dure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

Toutes autres conditions émanant du client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par notre Société, de manière préalable et expresse. Tous nouveaux tarifs ou conditions de vente annulent et remplacent les précédents.

3. FORMATION DU CONTRAT

A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci.

A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque.

En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause.

Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison.
Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet.

Les modifications postérieures à la commande pourront :

- provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ;

- provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée.

En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

4. NORMES

Les pièces et/ou matériels livrés sont conformes à des normes homologuées. Ils sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du client.
Les spécifications techniques ne sont données qu’à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit de leur apporter, sans supplément de prix, toute modification justifiée par l’évolution technique, compatible avec l’usage auquel elles sont destinées et les degrés de fiabilité requis.

Accessoirement à la fourniture des matériels, notre Société remettra les documents administratifs nécessaires pour garantir à l’acheteur leur pleine jouissance, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment pour les bennes une déclaration de conformité.

5. CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par notre Société ou par tout tiers demeurent la propriété de notre Société.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur qui s’engage à conserver secrète toute information délivrée par notre Société avant, pendant et après l’expiration de l’opération. Ils devront être restitués sur simple demande à notre Société.

Le non-respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations contractuelles et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L’acheteur autorise notre Société à faire figurer son nom parmi les références commerciales que celle-ci peut être amenée à citer ou à éditer.

6. PRIX DES PIÈCES ET MATÉRIELS VENDUS HORS DEVIS

Le prix du véhicule vendu est stipulé aux conditions particulières. Le prix s’entend net et ne comprend pas les taxes et les frais de transport et de mise à la route.

Les prix des pièces détachées, port en sus, sont ceux définis au tarif général du Vendeur en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ces conditions peuvent être modulées selon les conditions particulières consenties à l’Acheteur et acceptées, par écrit, par le Vendeur.

7.PAIEMENT

Les factures sont payées au siège social du Vendeur à la livraison. Les factures sont réglées par effet de commerce, par virement ou par chèque.

Le défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance prévue dans les conditions générales de vente et sur la facture sera générateur d’une pénalité de retard.

Cette pénalité assise sur les sommes restant dues sera égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance non réglée.

L’exigibilité des pénalités dues en cas de paiement tardif est subordonnée à renvoi d’une mise en demeure ; en application de l’article D.441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, la suppression à titre de pénalité de tous les droits que le client pouvait avoir à des réductions de prix acquises et l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues au Vendeur.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tout véhicule livré restera la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du prix. Toutefois les risques ainsi que la responsabilité civile et pénale attachée à la garde du véhicule sont transférés à l’Acheteur dès la livraison du véhicule. L’Acheteur s’oblige à traiter le véhicule avec soin et à respecter les échéances éventuellement convenues. L’Acheteur s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété mais également le Vendeur en cas de saisie du véhicule ou de toute autre intervention de tiers.

Toutes les Pièces et/ou Matériels, objets des présentes, sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des pièces et/ou matériels, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, l’Acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les pièces et/ou matériels impayés après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

En outre, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 2 % du prix des pièces et/ou matériels, par mois de détention, jusqu’à complète restitution desdits pièces et/ou matériels.

La reprise de possession de pièces et/ou matériels par le Vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le Vendeur pourrait exercer.
Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner en gage ou consentir des sûretés sur les pièces et/ou matériels impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les pièces et/ou matériels, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des pièces et/ou matériels vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 10 ci-dessous.

9. LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à un versement de dommages et intérêts.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.
Les livraisons sont toujours accompagnées d’un bon, dont le double doit être retourné signé lors de la réception des matériels. Le bon état du chargement de départ et sa matérialité sont réputés établis lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques a lieu dès la mise à disposition des pièces et/ou matériels dans nos ateliers.

Il en résulte notamment que les pièces et/ou matériels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix de transport. L’Acheteur souscrira une assurance couvrant les risques afférents aux pièces et/ou matériels dès le transfert de la charge des risques. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande du Vendeur, et l’en informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

11- CONFORMITÉ – RÉCEPTION

Le nombre et l’état des pièces et/ou matériels doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Les frais et les risques afférents à la vérification des pièces et/ou matériels seront à la charge du client.

En cas d’avarie ou de manquants, toute réserve ou contestation devra être mentionnée sur le bon de livraison dûment signé et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de trois (3) jours non compris les jours fériés à compter de la réception des pièces et/ou matériels.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des pièces et/ou matériels livrés aux pièces et/ou matériels commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant l’arrivée des pièces et/ou matériels.

Passé ce délai de 8 jours après la réception des pièces et/ou matériels, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise auprès de notre Société.
Le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les pièces et/ou matériels et laisser à notre Société toute facilité pour procéder à toute vérification sur place.

Sauf accord de notre Société, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

A défaut du respect de ces conditions, les pièces et/ou matériels sont réputés conformes et la responsabilité de notre Société ne pourra être mise en cause, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par notre Société du fait de non-respect de cette procédure.

S’il est prévu une réception des pièces et/ou matériels dans les ateliers de notre Société, celle-ci devra se tenir à la date spécifiée par notre Société et en présence du client ou de l’organisme qualifié désigné par ce dernier. Si le client prévenu ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins réputée irréfragablement avoir été effectuée contradictoirement.

12. COMMANDES

Les commandes de l’Acheteur sont subordonnées à l’envoi d’un accusé de réception correspondant. L’Acheteur ne peut céder les droits attachés à la présente commande sans accord du Vendeur.

Toutes clauses ou conditions particulières d’achat figurant sur une commande de l’Acheteur qui seraient en opposition avec les présentes conditions seront considérées comme nulles.
Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis, sauf en cas de non délivrance du Matériel par le Vendeur, dans un délai de trois mois après mise en demeure par l’Acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

La modification de la commande sur demande de l’Acheteur peut entraîner la modification des délais de livraison et le prix du Matériel.

En cas d’annulation de la commande acceptée par le Vendeur, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par l’Acheteur. En outre, le Vendeur pourra, soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts soit réclamer à l’Acheteur des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

Par commande en cours d’approvisionnement, on entend non seulement la partie de la commande en cours d’exécution, mais également les approvisionnements en stocks spécifiques liés à la commande et existants chez le Vendeur, ainsi que les stocks liés à la commande qui n’auraient pu être annulés auprès des fournisseurs et sous-traitants du Vendeur.
La partie de la commande exécutée sera facturée à un coût déterminé par le Vendeur, en fonction du coût des matières et des frais de main-d’œuvre utilisés pour réaliser cette commande. Ces frais seront augmentés d’une marge bénéficiaire appropriée des coûts et frais justifiés encourus pour aboutir à une transaction en vertu des présentes.
Le Vendeur, en lien avec le constructeur, se réserve le droit d’apporter à sa production toutes modifications liées à l’évolution technique.

13. ETUDES ET PROJETS

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par le Vendeur, restent toujours son entière propriété. Ils doivent être restitués à la première demande.
Les études et documents sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au Vendeur le remboursement de ses frais d’études et de déplacements.

Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, reproduits, ni exécutés sans son autorisation expresse.

14. REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

Si la vente du véhicule est liée à la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule neuf. Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l’objet d’un engagement de reprise signé par les deux parties incluant une expertise contradictoire de celui-ci.

L’Acheteur s’engage à livrer le véhicule repris au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état conforme à l’engagement de reprise et libre de tout gage.

A défaut le Vendeur pourra exiger le paiement du prix de reprise convenu, avant de procéder à la livraison du véhicule neuf. En cas d’annulation de la commande, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué à l’Acheteur selon les modalités suivantes : si le véhicule repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le Vendeur, il sera restitué à l’Acheteur dans l’état ou il se trouvait lors de sa reprise; si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l’Acheteur excepté si la résiliation est imputable au Vendeur; si le Vendeur est dans l’impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif, sauf en cas de force majeure, il remboursera à l’Acheteur le prix fixé dans l’engagement de reprise.

15. ANNULATION

L’Acheteur doit prendre livraison du véhicule, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition. Passé ce délai et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Vendeur a le droit de compter des frais de parking, d’annuler la commande et de disposer du véhicule en faveur d’un autre client. Dans ce dernier cas, le Vendeur conservera l’acompte à titre d’indemnité.

16. RETOURS

Aucun retour de ¨Pièces et/ou Matériels n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord express et préalable de notre part. En cas de retour, les pièces et/ou matériels devront être en parfait état de conservation et ne pas avoir été démontés. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Les pièces et/ou matériels seront remplacés par des Pièces et/ou matériels identiques ou par des Pièces et/ou matériels similaires. Les Pièces et/ou matériels similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, seront ceux de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage.

A défaut de remplacement, le retour des Pièces et/ou matériels entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures.
Le retour des Pièces et/ou matériels ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client.

L’Acheteur est seul responsable de la dégradation des Pièces et/ou matériels résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En aucun cas, le client ne pourra exiger la reprise des Pièces et/ou matériels qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par le Vendeur, ni exiger des dommages et intérêts à ce titre.

17. GARANTIE

L’Acheteur d’un véhicule neuf bénéficie de la garantie légale à raison des défauts ou vices cachés du produit vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, il bénéficie d’une garantie contractuelle stipulée sur le bon de commande. La garantie débute le jour de la première immatriculation du véhicule. Elle est régie par les articles suivants :

1. La garantie couvre soit l’échange des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur, soit leur remise en état à la convenance du constructeur, les Pièces étant livrées dans les locaux du réparateur agréé le plus proche. Elle couvre également les frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage ou le remontage des pièces ou organes, à condition que les travaux soient effectués par un réparateur agréé. Ne sont pas pris en charge tous autres frais et conséquences liés à l’immobilisation du matériel, ainsi que les frais de dépannage et remorquage.
2. La garantie s’étend également aux pièces qui ne sont pas de fabrication du Vendeur, à l’exception des carrosseries d’autres marques, des pneumatiques, des batteries, des appareils de radio, des équipements électriques et des appareils de mesure. En ce qui concerne ces Pièces ou équipements, la garantie se limite à la subrogation de l’Acheteur dans les droits et les actions éventuels du Vendeur contre les fabricants concernés. Les bris de glace sont exclus de la garantie.
3. Les pièces reconnues défectueuses et remplacées deviennent la propriété du Vendeur. Celles pour lesquelles la garantie a été refusée seront détruites s’il n’est pas expressément et initialement demandé par l’Acheteur de les lui restituer. Dans ce cas, les frais de restitution seront à sa charge.
4. La garantie ne s’applique pas lorsque l’incident constaté est en relation avec une modification apportée par l’Acheteur sur le matériel livré, sans l’accord écrit du Vendeur.
5. La garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d’entretien du véhicule qui doivent être effectuées selon les directives du constructeur.
6. La garantie est exclue lorsque l’Acheteur n’utilise pas le véhicule conformément à sa destination normale et en cas de dépassement du poids total autorisé en charge du véhicule, de la charge des essieux, de sa charge utile, ou de la limite de charge du châssis.
7. La garantie ne couvre pas les conséquences d’usure normale ni les travaux de réglage. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages dus à la négligence de l’Acheteur ou de l’utilisateur.
8. Les échanges ou la remise en état des pièces au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9. Les réclamations relatives à la garantie doivent être formulées auprès d’un réparateur agréé, immédiatement après la constatation d’un défaut.
   Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, notre Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens utilisés à titre professionnel par le client.  

18. FORCE MAJEURE

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas d’événements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison des produits. A titre d’exemple, il en sera notamment ainsi en cas de guerre, d’état de siège ou d’urgence, de blocus, mobilisation, grève, lock-out ou autres conflits du travail, sabotage, d’émeutes, d’incendie, d’explosion, d’inondation, de perturbations atmosphériques graves, de retard ou manquements des fournisseurs ou transporteurs des matières premières, produits semi- finis, équipement ou pièces de rechange nécessaires au Vendeur, de mesure législatives ou administratives empêchant ou retardant la fabrication ou la livraison. (L’énumération qui précède n’a pas de caractère limitatif).

19. IMPRÉVISION

En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu’ont admises les parties, qui auraient pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice de l’une ou l’autre des parties, celles-ci s’entendent pour y apporter les aménagements nécessaires pour permettre de replacer l’une et/ou l’autre des parties dans des conditions d’équilibre comparables à celles qui existeraient au moment de la conclusion du contrat.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’Acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation de la part du client, telle que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des pièces et/ou matériels déjà livrés.

21. PRISE D’EFFET

Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er juin 2012.

22. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Pour toutes les contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du ressort duquel dépend le siège social du Vendeur. Le présent article s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans leur entier à la loi française.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et, en tel cas, les conditions modifiées s’appliqueront à toutes les commandes passées après la date de modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou connexes à des opérations antérieures.

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S.A.S Bucher Municipal Au Capital de 4.645.664€ - Siret 312 378 870 00017

R.C.S. Senlis B 312 378 870 78 B 34 - Nº T.V.A. Intracommunautaire FR 28 312 378870

IBAN BANQUE POPULAIRE SENLIS : FR76 1020 7001 7247 2101 1074 920 - CODE BIC CCBPFRPPMTG

Toutes nos ventes sont conclues conformément aux conditions générales de vente. Application de la loi 92-1442 du 31/12/1992. Escompte : 0%. Pénalités en cas de retard de paiement ; 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueuret une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ HT (art. D.441-5 du code de commerce)
Conformément à la loi nº80335 du 12/05/1980, Bucher Municipal SAS conserve la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu'au paiement intégral du prix de ventes des frais annexes et des taxes, la remise et l'acceptation d'effets ou billets ne faisant pas novation à cette règle.